Aperçu du résumé
Affaire devant la cour d'appel de Versailles concernant un contentieux entre un salarié et son employeur suite à une déclaration de maladie professionnelle. Le salarié, employé depuis 1998 puis promu ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80W
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 01 AVRIL 2026
N° RG 25/01443
N° Portalis DBV3-V-B7J-XGKM
AFFAIRE :
[P] [G]
C/
Société [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 3 mai 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE
Section : R
N° RG : F 25/00011
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Mourad MERGUI
Me Catheline MODAT
le :
RÉPUBLIQUE FRA...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.