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La Cour de cassation (chambre commerciale) constate, par arrêt du 17 juin 2026, la péremption de l'instance dans le pourvoi formé par la société Finarea Cap PME. Après radiation du pourvoi prononcée l...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 juin 2026
Péremption d'instance
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 336 F-D
Pourvoi n° H 22-12.330
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026
La société Finarea cap PME, société par actions simplifiée, dont le...
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