Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 2493 et 2495 dans leur version issue de la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le titre III de son livre II et le titre II de son livre IV ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de natura...