Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bourges a prononcé la caducité de l'appel formé par Mme [U] [F] épouse [B] contre une décision du Conseil de Prud'hommes de Châteauroux du 30 septembre 2025. L'appelante avait inter...
SM/CV



























Copies par RPVA aux avocats le : 17/03/2026


 




















COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE


O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 17 mars 2026


PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL


2 Pages





N° RG 25/01124 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYYL


Décision déférée à la cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHÂTEAUROUX en date du 30 Septembre 2025


PARTIES EN CAUSE :



I - Mme [U] [F]...

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