Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-10

Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par Mme [J] le 2 janvier 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 4 novembre 2025. La demanderesse n'a pas déposé de mémoir...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[U]

Pourvoi n°
: M 26-10.073

Demandeur(s)
: Mme [J]

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: M. [Y] et autres

Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Ordonnance
: 50509

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [Z] [J], épouse [Y],...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a3388f4cdc6046d47b1...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-10.073, (Déchéance)

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