Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6361-3 et L. 6361-5,
Décrète :
Article 1 — Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie de la partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l'intitulé de ce chapitre, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 6361-3, les mots : « de la fonction publique » sont su...