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Décision de justice concernant la prolongation d'une rétention administrative d'un ressortissant algérien frappé d'une interdiction définitive du territoire français. Le juge de première instance a re...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03185 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3V2
Nom du ressortissant :
[B]
PREFET [E] L'ISERE
PROCUREUR [E] LA REPUBLIQUE
C/
[B]
PREFET [E] L'ISERE
COUR D'APPEL [E] LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 26 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Yolande ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 6 mar...
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