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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 7 août 2026 concerne une procédure de soins psychiatriques sans consentement. M. [M] [P], hospitalisé sans son consentement depuis le 22 juin 2026 sur d...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026
(n° 529/2026, 6 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00529 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTDM
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02211
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 06 Août 2026
Déci...
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