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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 5 septembre 2026 concerne un recours suspensif formé par le Procureur de la République dans le cadre d'une procédure de rétention administrative d'un re...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 septembre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05016 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYFS
Décision déférée : ordonnance rendue le 04 septembre 2026, à 11h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullau...
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