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Ce décret, applicable au 1er septembre 2026, relève les seuils financiers à partir desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure obligatoire de révision coopérative (équivalent d'un ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 124-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 525-9-1 et R. 931-2-1 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération, notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les soc...