Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy a rendu, le 15 juin 2026, une ordonnance dans un litige opposant deux SCI (société [H] et société Almonisno [L]) à la SAS AL Building Manage...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]






ORDONNANCE

DU 15 JUIN 2026


N° RG 25/01264 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3AL

1ère Chambre



Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, assisté de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier, dans la procédure d'appel opposant :


S.C.I. LA SOCIÉTÉ [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Cynthia ELMACIN, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy


S.C.I. LA SOCIÉTÉ [H] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Cynthia ELM...

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