Texte officiel (extrait)
N° H 25-87.184 F
N° 51042
RB5
29 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026
M. [J] [Z] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Toulouse, en date du 11 avril 2025, qui, po...