Conseil d'État, 4ème Chambre, n°26/01835, (Autre)

Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes (8 septembre 2026) porte sur un litige en matière de troubles anormaux de voisinage lié à une opération de construction. Le juge de la mise en état avait ...

Texte officiel (extrait)

4ème Chambre

ORDONNANCE N° 110

N° RG 26/01835 -

N° Portalis DBVL-V-B7K-WLUT

(Réf 1ère instance : 23/05051)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE

DU 08 SEPTEMBRE 2026

Le huit Septembre deux mille vingt six, M. Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile, assisté de Madame Françoise BERNARD, greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEURS A L'INCIDENT :

M...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0183...

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