Texte officiel (extrait)
N° R 25-85.099 FS-B
N° 00716
MB25
10 JUIN 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2026
M. [X] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles,18e chambre, en date du 2 juillet 2025, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à six ans d'empriso...