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Arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2026 déclarant irrecevable une requête de renvoi pour suspicion légitime, faute de signification aux parties intéressées conformément à l'article 662 alinéa 3 ...
Texte officiel (extrait)
N° H 26-82.036 FS-N
N° 00636
RB5
8 avril 2026
IRRECEVABILITÉ SUSPICION LÉGITIME
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2026
M. [V] [O] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure s...
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