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Ce décret du 8 mai 2026 modifie les règles de dotations de l'État aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales. Il s'inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2026 ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-17 et R. 431-9 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressour...
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