Aperçu du résumé
Un décret du 21 août 2026 place Mme Anne BELIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny, en disponibilité à sa demande pour une durée de 5 ans, du 1er septembre 2026 au 31 août 2031...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67, 68 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 à L. 514-8 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la m...