Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Besançon statue sur une procédure de saisie immobilière initiée par le Crédit Foncier de France contre un couple (M. et Mme [Q]) portant sur un bien immobilier situé dans le Doubs. ...
Texte officiel (extrait)
MW/LZ
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 26/00553 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAX7
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 06 août 2025 - RG N°25/00005 - JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]
Code affaire : 78A - Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
COMPOSITION DE L...
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