Aperçu du résumé
La Cour de cassation s'est prononcée le 2 juillet 2026 sur un litige opposant une ressortissante azerbaïdjanaise à la CAF des Bouches-du-Rhône, qui lui refusait des prestations familiales. L'allocatai...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 juillet 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 592 FS-B
Pourvoi n° E 23-15.138
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [U].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 février 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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