Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 821-40 ;
Vu le code des transports, notamment le livre III de sa cinquième partie réglementaire ;
Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la marine marchande en date du 21 mai 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 — Le chapit...