Aperçu du résumé
Le Comité économique des produits de santé supprime, à compter du 20 octobre 2026, les tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR) applicables à certains groupes génériques de médicaments remboursable...
Texte officiel (extrait)
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de son article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 1er octobre 2026,
Décide :
Article 1 — Les tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.