Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Papeete a rendu un arrêt le 10 septembre 2026 dans un litige opposant la société Eurotitrisation (représentant un fonds de titrisation ayant racheté une créance de la banque Socrédo...
Texte officiel (extrait)
N°208
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à Me Feuillet
Le 10.09.2026
Copie authentique délivrée à Me Peytavit
Le 10.09.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 10 septembre 2026
N° RG 25/00217 ;
Décision déférée à la cour : jugement n° 25/385, n° RG24/00111 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 30 juin 2025 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 11 août 2025 ;
Appela...
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