Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bourges a examiné une affaire civile relative à la résolution d'une vente immobilière conclue en 2017. Mme H. avait vendu des parcelles agricoles et une maison d'habitation à M. R. ...
Texte officiel (extrait)
SM/OC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- la SCP [Adresse 11]
- la SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT
Expédition TJ
LE : 27 JUIN 2025
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 27 JUIN 2025
N° RG 24/00866 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVXF
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 26 Juillet 2024
PARTIES EN CAUSE :
I - Mme [F] [R] [M]
née le 21 Octobre 1973 à [Localité 16]...
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