Cour de cassation, Troisième chambre civile, n°24-11.7542411

Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2026 concernant un litige de voisinage suite à l'annulation d'un permis de construire. Des propriétaires voisins contestent une construction réalisée avec un p...

Texte officiel (extrait)

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 9 avril 2026

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 239 FS-B

Pourvoi n° X 24-11.754

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

1°/ M. [Y] [K],

2°/ Mme [C] [N], épouse [K],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ Mme [H] [...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69d7441dcdc6046d479c...

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Cour de cassation, Troisième chambre civile, n°24-11.7542411754, (Rejet)

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