Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a prononcé la caducité d'une déclaration d'appel dans une affaire opposant un particulier ([D] [U]) à la société ACOLEA. L'appelant, représenté par Me Lefevre, n'a pas signifié...
COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 906-1 du code de procédure civile)



N° RG 25/01650 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGW3

Affaire : Appel Ordonnance Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/01621



[D] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphanie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-0192...

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