Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai a rendu un arrêt le 19 décembre 2025 dans un litige opposant une secrétaire médicale (Mme F.) à son ancien employeur (SCM médicale). La salariée, employée depuis 2007 en CDI à...
ARRÊT DU

19 Décembre 2025





N° 1687/25


N° RG 24/00335 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKOS


VCL/AL



















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER

en date du

10 Janvier 2024

(RG F22/00117 -section )























GROSSE :



Aux avocats


le 19 Décembre 2025


République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANTE :


Mme [J] [X] épouse [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]...

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