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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 20 octobre 2026 une décision de non-admission du pourvoi formé par M. [A] [J]. Ce dernier contestait un arrêt de la chambre de l'instruction de la ...
Texte officiel (extrait)
N° C 26-85.114 F
N° 51517
ODVS
20 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
M. [A] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 19 juin 2026, qui, dans l'inf...