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Cet arrêté du 11 septembre 2026 publie la liste des comptables publics compétents pour émettre des avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière en cas d...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1717 et ses articles 396 et suivants de l'annexe III ;
Vu le décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 relatif aux services chargés de l'enregistrement,
Arrête :
Article 1 — En application du décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 susvisé, est annexée au présent arrêté la liste des comptables compétents pour établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus et mettre en œuvre les gara...
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