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La Cour d'appel de Toulouse statue le 8 juillet 2026 sur un litige entre M. [M], agent commercial indépendant, et les sociétés IFB France et Theseis. Ces dernières avaient résilié sans préavis les con...
Texte officiel (extrait)
08/07/2026
ARRÊT N° 26/ 266
N° RG 24/00374
N° Portalis DBVI-V-B7I-P7OE
NA - SC
Décision déférée du 21 Décembre 2023
TJ de TOULOUSE - 22/01015
S. GIGAULT
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée le 08/07/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ARRÊT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
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APPELANTES
S.A.S. IFB...
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