Aperçu du résumé
Ordonnance de référé de la Cour d'appel de Grenoble du 27 mai 2026 concernant un litige locatif entre une locataire et la Société Dauphinoise pour l'Habitat. La locataire fait appel d'un jugement d'ex...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 27 MAI 2026
N° RG 26/00029 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5RT
ENTRE :
DEMANDERESSE suivant assignation du 06 mars 2026
Madame [Y] [O]
née le 16 Octobre 1978 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée par Me Simon PANTEL de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSE
S.A. SOCIETE DAUPHINOIS...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.