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La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé par la société Novartis Pharma contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Mulhouse. L'ordonnance contestée portait sur une d...
Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 14 octobre 2026
Irrecevabilité - appel possible
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 826 F-D
Pourvoi n° H 25-18.828
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2026
La société Novartis Pharma, société p...
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