Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 octobre 2024 qui constate le désistement d'instance de Maître N Q dans une contestation d'honoraires d'avocat contre un syndicat de copropriétaires. L'avocat a f...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRET DU 03 OCTOBRE 2024

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 2 pages)


Décision déférée à la Cour : Décision du 01 Mars 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/391910


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00147 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDYS



Vu le recours formé par :


Maître [N] [Q]

[Adresse 1]

[...

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