Aperçu du résumé
Extension obligatoire de l'accord du 15 janvier 2026 sur les salaires minima de la convention collective textile à tous les employeurs et salariés du secteur. L'extension prend effet dès publication a...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 15 janvier 2026 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective na...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.