Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris constate par ordonnance du 29 janvier 2026 le désistement de Mme X et deux sociétés (SAS Fitness DCYI et SASU Fitness Montrouge) de leur recours contre une décision du Bâtonni...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N°13 , 2 pages)


Décision déférée à la Cour : Décision du 01 Juillet 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/406296


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00313 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWGA



Vu le recours formé par :



Madame [M] [P] [X]...

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