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Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 28 avril 2026 dans une procédure de liquidation judiciaire d'une société anonyme monégasque. Le tribunal de première instance avait ordonné la remise de f...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 28 AVRIL 2026
N° 2026/185
Rôle N° RG 21/18252 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITAU
S.A.S. [1]
[1]
C/
[A] [U]
Société anonyme
monégasque [2]
BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Alain CURTI
Me Valérie SADOUSTY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NICE en date du 06 Décembre 2021 enregistré au répert...
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