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Un arrêt de la Cour d'appel de Paris (18 septembre 2026) examine le litige entre M. [H] et la CNAV concernant le calcul de sa pension de retraite. M. [H] conteste le refus d'application d'une majorati...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 18 Septembre 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/04039 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZHG
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Mai 2023 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 22/01024
APPELANT
Monsieur [F] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Virginie COLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0178 substituée par Me Isab...
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