Texte officiel (extrait)
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10443 F
Pourvoi n° P 25-12.486
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026
Mme [E] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pou...