Journal Officiel du 24 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Désistement d'un salarié de son appel contre une décision du Conseil de Prud'hommes de Nevers, entraînant l'extinction de la procédure. Il devra payer les frais de la procédure éteinte.
COUR D'APPEL DE [E]

CHAMBRE SOCIALE

MISE EN ETAT



[E], le 15 avril 2026


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 15/4/26



Décision déférée à la cour :

décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NEVERS en date du 09 décembre 2025


N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZBT


M. [W] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Fabien SECO de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de [E]


APPELANT







S.E.L.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Mar...

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