Aperçu du résumé
Un chirurgien-dentiste a fait l'objet d'un contrôle d'activité par l'Assurance Maladie portant sur la période mars 2020 à juin 2021. Suite à ce contrôle, un indu de 123 064,70 euros lui a été réclamé ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
la SELAS SELAS [1]
CPAM DE L'[Localité 1] ET [Localité 2]
CPAM DE L'[Localité 1]
CPAM DU CHER
CPAM D'EURE ET LOIR
CPAM DE LOIR ET CHER
EXPÉDITION à :
M. [M] [V] [H]
Pole social du TJ de [Localité 3]
ARRÊT du : 30 JUIN 2026
Minute n°
N° RG 25/02240 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIG6
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 3] en date du
16 Juin 2025
ENTRE
APPELANT :
Monsieur [M...
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