Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le ministère de l'Intérieur réduit le nombre de postes d'adjoints administratifs offerts en 2026 via le dispositif PACTE : le total passe de 33 à 29 postes, et une zone géographique spécifique qui pro...
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge de la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 modifié pris pour application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires re...

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