Aperçu du résumé
Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 avril 2026 concernant une procédure de surendettement. Une particulière conteste les modalités de remboursement fixées par le juge de pr...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 14 AVRIL 2026
N° 2026/ S041
N° RG 25/03469 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSCH
[Q] [A]
C/
Société [1]
Entreprise [2]
Société [3]
S.A. [4]
Etablissement SGC [Localité 1] AMP
Copie exécutoire délivrée le :
14/04/2026
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] en date du 3 mars 2025 enregistré au répertoire généra...
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