Aperçu du résumé
Une société (S.A.S. [1]) avait formé un recours le 23 septembre 2025 contre la CARSAT Midi-Pyrénées devant la chambre de tarification de la cour d'appel d'Amiens. Elle s'est désistée de ce recours le ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 09
Acte de saisine du : 23 septembre 2025
RG : N° RG 25/04460 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPU2
Décision attaquée : en date du
S.A.S. [1]
Représentée par Me Mickael DUFOUR de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
Organisme CARSAT MIDI PYRENEES
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les a...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.