Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel d'Agen constatant le désistement d'appel de la société S.A.S. [B] dans une affaire commerciale l'opposant à la S.A.R.L. [W] [T] et son gérant. L'appelante s'était désisté...
COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre civile

Section commerciale






N° RG 25/00363 -

N° Portalis DBVO-V-B7J-DK3W



















GROSSES le

à


N°N°64-2026







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 29 Avril 2026


APPELANTE :


S.A.S. [B], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège social,

RCS DE [Localité 1] 303 457 915

[Adresse 1]

[Localité 2]


représentée par Me François DELMOULY, avocat membre de la SELARL AD-LEX, inscrit au barreau d'AGEN


APPE...

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