Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La fédération des services CFDT a formé un pourvoi en cassation le 5 décembre 2025 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles dans un litige opposant Meubles Ikea France et KPMG. Faute de dépôt ...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[N]



Pourvoi n°
: R 25-21.734


Demandeur(s)
: la fédération des services CFDT


Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 1] et Grévy


Défendeur(s)
: la société Meubles Ikea France et autre


Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SCP Célice, Texidor, Périer






Ordonnance
: 50492



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier préside...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.