Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Colmar confirmant partiellement un jugement prud'homal dans un litige entre une salariée démissionnaire et son employeur. La salariée, assistante commerciale ayant démissio...
EP/KG



MINUTE N° 26/295



































Copie exécutoire

aux avocats


le 12 mai 2026


La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


ARRÊT DU 28 AVRIL 2026



Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02819

N° Portalis DBVW-V-B7I-ILG6


Décision déférée à la Cour : 25 novembre 2021 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Schiltigheim



APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL I...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.