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La Cour d'appel de Lyon prononce la caducité d'un appel prud'homal (affaire RG 25/09493) car l'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans le délai de 4 mois prévu par l'article 911 du Code de proc...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 07 Août 2026
(Art. 911du C.P.C.)
RG N° : N° RG 25/09493 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QU3C
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, décision attaquée en date du 28 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2025-00019
Monsieur [N] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Deniz CEYHAN de la SELAS LEX EDERIM, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. SAS [1]...
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