Aperçu du résumé
Décision de la Cour d'appel de Paris confirmant une décision du bâtonnier fixant des honoraires d'avocat. La SAS Wedou Assurances avait formé un recours contre une décision fixant à 14 000 euros HT le...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ARRÊT DU 29 JANVIER 2026
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(N°36, 3 pages)
Décision déférée à la Cour : Décision du 15 Juillet 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - n° 211/409349
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00370 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3FP
Vu le recours formé par :
SAS WEDOU ASSURANCES
[Adres...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.