Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable l'appel formé par un patient en soins psychiatriques sans consentement contre une ordonnance de maintien en hospitalisation complète. Le patient avait in...
Texte officiel (extrait)
Cour d'appel de Douai
Chambre des Libertés Individuelles
soins psychiatriques
ORDONNANCE DU mardi 14 avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 26/00034 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWYO
minutier électronique
APPELANT
M. [E] [L]
Hospitalisé à l'EPSM AGGLOMERATION LILLOISE Hôpital [Etablissement 1]
Hors la présence de :
M. LE PREFET DU NORD
MINISTÈRE PUBLIC
M. le procureur général représentée par M.
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle STEIMER-THEB...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.