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Le décret du 28 septembre 2026 renouvelle le mandat de Mme Muriel Lacoue-Labarthe, conseillère maître à la Cour des comptes, en tant que membre du collège de l'Autorité de la concurrence. Il s'agit d'...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 461-1 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendan...