Journal Officiel du 2 août 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 2 août 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Conseil d'État, Sociale C salle 3, n°24/01408, (Autre)
26/06/2026Décision (Conseil d'État)Droit social & RH
Informatif
La Cour d'appel de Douai a examiné le licenciement pour faute grave de Mme [E], directrice dans une société HLM (SA [1]), notifié le 24 juillet 2020. La salariée, embauchée depuis 1999, était en arrêt...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
26 Juin 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/01408 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTF3
GG/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER
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